Conditions d’utilisation, de souscription et de distribution JALI

Projet du 6 novembre 2026 — non publié. Version et date d’entrée en vigueur à fixer. Les mentions entre crochets et les décisions recensées dans VALIDATION-AVANT-PUBLICATION.md doivent être complétées avant utilisation. Ce projet nécessite une validation juridique adaptée à l’activité et aux pays servis.

1. Exploitant et service

JALI Distribution est exploité par JALI ENTERPRISE, à Riviera Faya, Côte d’Ivoire.

JALI permet aux artistes et labels de préparer leurs sorties, de les soumettre à l’équipe, de suivre leur distribution et de consulter leurs décomptes et revenus. Aucun résultat commercial, nombre d’écoutes ou placement en playlist n’est garanti.

En accédant au site JALI ou en utilisant ses services, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site ni les services.

2. Compte et personnes habilitées

L’utilisateur fournit des informations exactes et maintient une adresse e-mail accessible. L’activation requiert la vérification de cette adresse. Il protège son mot de passe, signale tout accès non autorisé et n’utilise pas le compte d’un tiers.

Le responsable d’un label déclare être habilité à engager celui-ci et à gérer les contenus soumis. Il attribue les accès aux collaborateurs et les retire lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Les permissions accordées déterminent leurs actions ; un accès éditorial ne donne pas accès aux revenus et royalties.

La création et la gestion d’un compte sont réservées aux personnes ayant la capacité juridique de conclure le présent contrat. Un artiste mineur peut être représenté par son représentant légal ou une structure dûment habilitée, qui crée et gère le compte et justifie des autorisations nécessaires.

Il est interdit d’usurper une identité, d’accéder sans autorisation à un compte ou à des données, de transmettre des fichiers malveillants, de collecter les informations d’autres utilisateurs ou de perturber le fonctionnement de la plateforme.

Il est interdit de recourir à des écoutes artificielles, robots, achats d’écoutes ou autres procédés visant à manipuler les statistiques ou les revenus. En cas de signalement documenté, JALI peut suspendre les opérations concernées pendant leur vérification et demander des explications à l’utilisateur. Les retenues ou régularisations appliquées par les partenaires sont communiquées et justifiées au regard des éléments disponibles. Aucun ajustement financier ne doit être comptabilisé deux fois.

3. Offres

Les sorties sont illimitées par artiste dans les limites de l’offre et du respect des présentes conditions. Les featurings ne consomment pas d’emplacement d’artiste principal. Après une première publication, l’identité de l’artiste principal ne peut pas être remplacée pour libérer un emplacement. Une soumission en cours de revue peut également empêcher temporairement sa modification.

Les prix sont en francs CFA BCEAO (XOF). Les caractéristiques et le montant à payer sont présentés avant confirmation. Les objectifs de réponse du support ne constituent pas une garantie de délai de publication ou de paiement.

4. Souscription et paiement

L’abonnement payant est activé après vérification du paiement, et non par le seul retour du navigateur. Un paiement refusé ou annulé n’active pas l’offre. L’utilisateur peut contacter le support en cas d’incertitude avant de recommencer une transaction.

Les souscriptions sont annuelles. À l’échéance d’un abonnement PLUS ou PRO / LABEL non renouvelé par l’utilisateur, JALI peut comptabiliser le montant du renouvellement annuel sur le solde du compte, lorsque ce renouvellement est autorisé, afin de reconduire la même offre pour une année supplémentaire. Si le solde disponible est insuffisant, il peut devenir négatif : l’abonnement est renouvelé et ses fonctionnalités restent accessibles. Les prochaines royalties nettes créditées au compte compensent ce solde négatif. Les montants réservés aux retraits ne sont pas utilisés.

Lorsque le renouvellement est réglé après l’expiration, la nouvelle période annuelle commence à la date de confirmation du règlement. La période de suspension n’est pas facturée rétroactivement.

Si aucun renouvellement n’est effectué, les nouvelles soumissions et les versements de royalties sont suspendus jusqu’à régularisation de l’abonnement. Les sorties déjà engagées dans le processus de distribution poursuivent leur traitement. Les sommes dues à l’utilisateur restent inscrites à son compte. La connexion, le renouvellement, les relevés et le support restent accessibles pendant cette suspension.

Un solde négatif résultant du renouvellement ne suspend pas les fonctionnalités de l’offre. Les demandes de retrait restent soumises au solde disponible, aux seuils de l’offre et aux frais applicables ; aucun retrait n’est possible sur un solde négatif.

JALI adresse un premier avertissement par e-mail 15 jours avant l’échéance de l’abonnement, puis un rappel 3 jours avant celle-ci, précisant la possibilité de renouvellement sur le solde disponible. À l’échéance, JALI informe l’utilisateur par e-mail du renouvellement effectué ou de la suspension appliquée.

Le montant du renouvellement est indiqué dans les e-mails précédant l’échéance. Toute augmentation par rapport au montant de la précédente souscription nécessite l’accord explicite de l’utilisateur avant un prélèvement sur son solde. Sans cet accord, aucun prélèvement au nouveau tarif n’est effectué.

L’utilisateur peut demander la désactivation du renouvellement sur son solde depuis son espace personnel ou auprès du support, avant l’échéance ou pendant la suspension tant que le prélèvement n’a pas été effectué. Aucun prélèvement de renouvellement n’est alors effectué. À l’expiration sans renouvellement, la suspension et les accès conservés décrits ci-dessus s’appliquent.

L’expiration de l’abonnement n’entraîne pas le retrait automatique des titres déjà distribués. Les revenus effectivement reçus continuent d’être comptabilisés ; les nouvelles soumissions sont suspendues jusqu’au renouvellement. L’utilisateur peut contacter le support pour demander le retrait de ses titres ou la fermeture de son compte.

Pendant la suspension, les revenus continuent d’être comptabilisés selon le taux de commission de la dernière offre souscrite : 20 % pour PLUS et 10 % pour PRO / LABEL. Aucun passage automatique au taux FREE ni recalcul rétroactif des montants déjà enregistrés n’est effectué. Leur versement reste suspendu jusqu’au renouvellement.

Les frais d’encaissement de l’abonnement sont supportés par JALI ; aucun supplément de ce type n’est ajouté au prix annoncé. L’utilisateur ne communique jamais son code secret Mobile Money ou son mot de passe bancaire à JALI.

Toute demande de remboursement est adressée au support avec la référence du paiement. JALI examine la demande selon le motif, l’activation de l’offre et les services déjà fournis. Un paiement encaissé en double ou par erreur fait l’objet d’une vérification et d’un remboursement du montant indûment perçu. Les autres demandes sont examinées au cas par cas, dans le respect des droits applicables. La fermeture du compte ne déclenche pas automatiquement un remboursement de l’abonnement.

L’utilisateur peut demander un changement d’offre auprès du support. JALI lui précise avant confirmation le montant éventuel à régler, la date d’effet et les conséquences sur les quotas et commissions. Aucun changement ni prélèvement correspondant n’est effectué sans son accord. Les commissions déjà enregistrées ne sont pas recalculées rétroactivement.

Après confirmation du paiement d’un abonnement, JALI met à disposition de l’utilisateur un justificatif indiquant l’offre souscrite, le montant payé, la date et la référence de l’opération. Les documents de facturation comportent les mentions requises par la réglementation applicable.

Les règles de rétractation éventuellement applicable restent [à définir]. Aucun abandon d’un droit légal au remboursement n’est présumé dans ce projet.

5. Droits sur les contenus et autorisation de distribution

L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus. Il garantit disposer des autorisations nécessaires pour les enregistrements, compositions, paroles, samples, pochettes, images, noms et contributions qu’il soumet, ainsi que de l’accord des autres ayants droit concernés. Il fournit des crédits et métadonnées exacts et ne soumet pas de contenu contrefaisant, trompeur ou contraire aux droits des tiers.

La marque, le logo, l’interface et les logiciels de JALI restent la propriété de JALI ou de leurs titulaires respectifs. L’utilisation du service n’accorde aucun droit de propriété sur ces éléments. Cette disposition ne modifie pas les droits des artistes et labels sur leurs contenus.

Lorsqu’une réclamation de tiers résulte d’un manquement établi de l’utilisateur à ses obligations concernant les contenus soumis, celui-ci peut être tenu de réparer les dommages directs et les frais raisonnables justifiés qui en résultent pour JALI, dans les limites du droit applicable. JALI l’informe de la réclamation et lui permet de présenter ses observations. Cette disposition ne couvre pas les dommages imputables à une faute de JALI et n’autorise pas de prélèvement automatique sur les royalties.

Pour exécuter la distribution demandée, l’utilisateur autorise JALI à stocker les fichiers, les reproduire et les adapter techniquement aux formats requis, transmettre les enregistrements et métadonnées aux partenaires et plateformes sélectionnés et utiliser les éléments de présentation pour identifier et promouvoir la sortie sur ces services. Cette autorisation n’emporte aucune cession de propriété sur les œuvres.

[Périmètre contractuel à finaliser : exclusivité ou non-exclusivité, durée, territoires, sous-autorisations aux partenaires, promotion par JALI et obligations de retrait, en cohérence avec le contrat du distributeur.] Le présent projet ne crée pas une autorisation publicitaire générale sur le nom ou l’image de l’artiste.

6. Soumission, revue et disponibilité

L’utilisateur choisit les plateformes, les territoires et une date souhaitée, fournit les fichiers conformes et confirme les droits nécessaires. JALI peut demander des corrections ou refuser une sortie en expliquant le motif pertinent, sous réserve des restrictions légales et de sécurité.

Une soumission ou une validation JALI ne vaut pas publication. « Distribution en cours » indique un traitement engagé. « Disponible sur les plateformes » correspond à une disponibilité confirmée ; les plateformes peuvent présenter des états différents. Une date souhaitée n’est pas une garantie : les contrôles et délais des partenaires peuvent avoir une incidence.

La distribution peut faire intervenir des partenaires et plateformes tiers, dont les exigences techniques et règles relatives aux contenus doivent être respectées. JALI informe l’utilisateur des exigences pertinentes pour sa sortie. Ces tiers peuvent refuser, restreindre ou retirer un contenu conformément à leurs règles ou aux obligations applicables. JALI informe l’utilisateur des décisions portées à sa connaissance et des suites possibles.

L’utilisateur peut demander le retrait d’un titre auprès du support en précisant la sortie et les plateformes concernées. Après vérification de son habilitation, JALI transmet la demande aux partenaires concernés et en assure le suivi. Le délai de retrait dépend du traitement des plateformes ; aucune suppression instantanée n’est garantie. Le retrait n’annule pas les royalties restant dues ni les opérations antérieures à régulariser.

Toute demande de modification d’une sortie publiée est adressée au support. JALI vérifie sa faisabilité auprès des partenaires et précise à l’utilisateur les éléments modifiables, les éventuels frais et les conséquences sur la sortie. Aucun frais n’est engagé sans son accord. Certaines modifications peuvent nécessiter un retrait et une nouvelle soumission ; aucun délai de prise en compte par les plateformes n’est garanti.

Les signalements de droits peuvent être adressés à [contact à compléter].

Toute personne estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut adresser un signalement à JALI, en précisant son identité, le contenu concerné et les éléments justifiant ses droits. JALI examine le signalement et peut demander des justificatifs aux parties ou suspendre temporairement la distribution. L’utilisateur concerné est informé lorsque cela est possible et peut présenter ses observations. Les mesures prises tiennent compte des éléments disponibles et des obligations applicables.

7. Décomptes et royalties

Le net fournisseur est le montant communiqué par le distributeur après ses propres frais et retenues. La commission JALI de l’offre applicable est calculée sur ce net, sans reprendre une seconde fois une retenue déjà incluse. Les décomptes conservent les taux et les montants utilisés.

Les revenus sont crédités après réception effective des fonds par JALI et validation du relevé. Les écoutes estimées ou la disponibilité d’un titre ne constituent pas une preuve de fonds reçus. Les décomptes peuvent être reçus à des dates différentes selon les partenaires.

Pour un relevé USD, le taux USD/XOF retenu est indiqué dans le décompte. Le paramétrage préparé utilise par défaut 584,78 FCFA pour 1 USD, avec possibilité de taux propre au relevé ; ce taux n’est pas une cotation de marché garantie. Les montants XOF et commissions sont arrondis à l’entier le plus proche, demi-FCFA vers le haut, selon les lignes comptables conservées.

Un relevé contesté peut être signalé au support avec sa référence. Les corrections doivent rester traçables ; les modalités des régularisations, retenues partenaires et soldes négatifs éventuels sont [à définir].

8. Retraits et versements manuels

Seul le responsable habilité de l’espace peut demander un retrait. Hors règlement final prévu à l’article 9, le seuil de l’offre porte sur le solde disponible avant la demande, et non sur le montant de chaque retrait. Lorsque ce seuil est atteint, le montant demandé est libre, positif, couvert par le disponible et suffisant pour couvrir les frais.

La commission JALI de retrait est de 1 % du montant brut demandé, à laquelle s’ajoutent les frais techniques effectivement annoncés avant confirmation. Un devis présente le brut débité, les frais et le net à recevoir. Aucun forfait technique de test n’est présenté comme un tarif réel.

Le montant est réservé pendant l’examen. Le traitement prévoit deux approbations distinctes au sein de JALI, puis un versement manuel au bénéficiaire vérifié. Une approbation ne signifie pas que le versement est exécuté. Le paiement est déclaré réalisé uniquement après vérification et enregistrement de sa référence et de sa preuve. Un rejet avant paiement libère la réservation.

Les moyens disponibles dépendent du pays et du bénéficiaire. Les coordonnées requises, justificatifs, délais de traitement et conduite à tenir en cas d’échec ou de paiement incertain sont [à arrêter avant ouverture des retraits]. Aucun second versement ne doit être lancé sans rapprochement du premier.

9. Sécurité, suspension et fin du service

JALI peut restreindre un accès en présence d’un risque de sécurité, d’une fraude présumée, d’un litige sur les droits ou d’une violation des conditions. Les conséquences sur les sorties, documents, soldes et demandes de retrait sont examinées séparément ; la suspension ne vaut pas confiscation automatique des sommes dues.

En cas de manquement, JALI peut suspendre ou fermer le compte après information de l’utilisateur et possibilité de présenter ses observations, sauf urgence de sécurité, fraude ou obligation légale justifiant une mesure immédiate. La fermeture du compte ne vaut pas retrait automatique des contenus déjà distribués. JALI précise à l’utilisateur les démarches concernant son catalogue et le traitement des revenus restant dus. Les obligations nécessaires au règlement des opérations et des litiges subsistent après la fermeture.

La fermeture du compte ne supprime pas les royalties dues. Après vérification du bénéficiaire et rapprochement des opérations, JALI procède au règlement du solde positif restant, sans exiger le renouvellement de l’abonnement et sans appliquer le seuil habituel de retrait. Les frais applicables sont précisés avant le règlement. Ce règlement final constitue une exception à la suspension des versements liée à l’expiration de l’abonnement.

Les royalties reçues après la fermeture du compte restent dues à l’utilisateur, après application de la commission correspondant à son offre et rapprochement des opérations. JALI informe l’utilisateur et organise leur règlement selon les modalités du règlement final. L’utilisateur maintient des coordonnées de contact et de paiement à jour pour permettre ces versements.

Lorsque les frais de versement atteignent ou dépassent le solde restant, JALI en informe l’utilisateur et recherche avec lui une solution adaptée, notamment un autre moyen de paiement ou l’attente de royalties complémentaires. Aucun versement à montant net nul ou négatif n’est effectué. Le solde reste dû et n’est pas supprimé automatiquement.

Les modalités pratiques de fermeture, les délais d’export et les obligations de conservation restent [à finaliser]. JALI ne promet pas une disponibilité ininterrompue du service et prend en charge les incidents signalés.

JALI répond des dommages directs résultant d’un manquement établi à ses obligations, dans les limites du droit applicable. JALI ne garantit pas les décisions, performances commerciales ou délais propres aux plateformes et partenaires tiers, mais reste responsable de ses propres obligations de suivi et de traitement.

10. Données, réclamations et évolution

JALI adresse les communications importantes relatives au compte, aux sorties, aux paiements et aux présentes conditions à l’adresse e-mail renseignée par l’utilisateur. Certaines informations sont également disponibles dans son espace personnel. L’utilisateur veille à maintenir ses coordonnées à jour. Lorsqu’une preuve de réception ou une formalité particulière est requise par la loi, JALI utilise un moyen adapté.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité distincte. Les conditions applicables à une commande et à une soumission doivent être identifiables par leur version et leur date.

Chaque version des conditions indique sa date d’entrée en vigueur. JALI informe les utilisateurs des modifications importantes par e-mail et dans leur espace personnel avant leur application, sauf exigence légale ou mesure urgente de sécurité. Lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire, elle est demandée explicitement. Les modifications ne changent pas rétroactivement les montants et commissions déjà enregistrés.

Contact de réclamation : [à compléter].

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de différend, l’utilisateur peut contacter JALI afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.