Politique de confidentialité JALI
Projet du 6 novembre 2026 — non publié. Les coordonnées, durées et modalités signalées doivent être complétées avant publication. Cette politique décrit la cible de production ; elle ne certifie pas que toutes les mesures sont déjà mises en œuvre.
1. Responsable et contact
Le service JALI Distribution est exploité par JALI ENTERPRISE, Riviera Faya, Côte d’Ivoire.
Le cadre ivoirien comprend la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Les formalités applicables auprès de l’ARTCI et aux transferts internationaux restent à vérifier avant mise en service. Aucun enregistrement ou agrément déjà obtenu n’est affirmé ici.
2. Données et finalités
JALI traite les informations fournies par l’utilisateur ou par un responsable habilité de son organisation, les données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service, ainsi que les informations reçues des partenaires pour assurer la distribution, les paiements et les décomptes. Lorsqu’un profil sur une plateforme musicale est associé, les informations publiques nécessaires à son identification peuvent également être utilisées.
Lors de l’utilisation du service, certaines informations techniques peuvent être enregistrées, notamment l’adresse IP, les dates et heures de connexion et les actions nécessaires au suivi des opérations sensibles. Elles servent au fonctionnement du service, à la sécurité des comptes, à la prévention des abus et au traitement des incidents.
| Données | Utilisation |
|---|---|
| Nom, e-mail, informations d’organisation, pays, rôle et invitations | Créer et vérifier le compte, donner les accès appropriés et gérer les collaborateurs |
| Empreinte du mot de passe, sessions, challenges d’activation/récupération, configuration MFA équipe | Authentification, récupération et sécurité ; le mot de passe n’est pas conservé en clair |
| Noms d’artistes, crédits, identifiants et liens de profils sur les plateformes musicales, image du profil lorsqu’associée | Identifier les artistes, éviter les homonymes et préparer les métadonnées |
| Audios, pochettes, titres, auteurs, compositeurs, dates, territoires et plateformes | Revue, corrections, distribution, suivi et justification des actions |
| Commandes, offre, références de paiement, décomptes, taux, commissions et écritures | Activer l’offre, établir les revenus, rapprocher les opérations et tenir la comptabilité |
| Coordonnées du bénéficiaire et preuves des versements manuels [champs à déterminer] | Vérifier le bénéficiaire, payer les royalties et documenter le versement |
| Messages support, notifications, traces d’accès et actions sensibles | Répondre aux demandes, prévenir les abus, traiter les incidents et conserver une traçabilité |
Certaines informations sont requises pour une opération déterminée ; leur absence peut empêcher cette opération. Les informations facultatives seront identifiées comme telles. Ne transmettez pas votre code secret Mobile Money, votre mot de passe bancaire ni des pièces d’identité dans un ticket ordinaire. Tout justificatif éventuellement requis devra passer par un dispositif défini et protégé.
Les bases et justifications des traitements sont à documenter par finalité : exécution du service demandé, obligations applicables, sécurité et gestion des réclamations, consentement spécifique lorsque requis. Une acceptation globale de cette politique ne remplace pas ce travail et ne constitue pas une autorisation générale de prospection.
3. Destinataires
Les collaborateurs d’un label voient uniquement les informations permises par leurs accès. Les crédits artistiques et métadonnées destinés au public peuvent être transmis aux plateformes et publiés avec la sortie.
Les données peuvent être communiquées aux membres habilités de JALI et aux prestataires nécessaires à l’hébergement, au stockage, aux e-mails, aux paiements et à la distribution. Chaque destinataire reçoit uniquement les informations nécessaires à sa mission. Certaines données peuvent également être communiquées aux autorités compétentes lorsque la réglementation l’exige.
En cas de réclamation concernant les droits sur un contenu, JALI peut traiter et communiquer les informations strictement nécessaires à l’examen du litige, aux partenaires concernés ou aux autorités compétentes. Les coordonnées personnelles de l’utilisateur ne sont pas transmises systématiquement au plaignant. Toute communication tient compte de sa nécessité, de la confidentialité et des obligations applicables.
Les données ne sont pas rendues accessibles à l’ensemble des utilisateurs du service. Les fichiers de travail sont privés ; cette confidentialité ne s’applique pas aux éléments dont la publication est nécessaire à la distribution demandée. Aucune vente de données n’est prévue dans le périmètre de lancement ; toute nouvelle utilisation devra être évaluée et expliquée séparément.
Le site peut contenir des liens vers des plateformes musicales, services de paiement ou autres sites externes. Lorsque l’utilisateur accède à ces services, leurs propres politiques de confidentialité s’appliquent aux traitements qu’ils réalisent. JALI invite l’utilisateur à les consulter avant de leur transmettre des informations.
4. Hébergement et transferts
Des prestataires et plateformes peuvent traiter les données hors de Côte d’Ivoire. Les régions effectives de production, pays de traitement, sous-traitants et garanties/formalités nécessaires doivent être recensés et complétés ici.
JALI doit vérifier les exigences applicables aux transferts et les contrats de ses prestataires avant de transférer les données des utilisateurs de production. Aucune localisation exclusive en Côte d’Ivoire ou dans l’Union européenne n’est annoncée.
5. Conservation
JALI conserve les données pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, au règlement des revenus, au traitement des réclamations et au respect de ses obligations légales et comptables. À l’issue de cette durée, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf justification nécessitant leur conservation.
Les durées doivent être fixées par catégorie et reliées à une suppression ou un archivage effectif. Une date d’expiration d’un code ou d’une session ne prouve pas l’effacement de l’enregistrement en base.
| Catégorie | Règle à finaliser |
|---|---|
| Compte, organisations et accès | Pendant le service, puis durée d’archivage justifiée après fermeture [durée] |
| Brouillons, fichiers refusés ou abandonnés | Durée et délai de retrait après abandon/fermeture [durée] |
| Contenus distribués et preuves d’autorisation | Selon contrat de distribution, demandes de retrait et nécessité de défense des droits [durée] |
| Commandes, décomptes, versements et pièces comptables | Durée légale applicable à confirmer avec le conseil comptable/juridique |
| Sessions, challenges et journaux de sécurité | Durées séparées d’usage, d’archivage et de purge [durées] |
| Support et invitations | Durées après clôture ou expiration [durées] |
| Sauvegardes | Rétention, accès et échéance d’effacement documentés [durée] |
Un litige ou une obligation applicable peut justifier une conservation restreinte, documentée et limitée aux données nécessaires. Les effets d’une restauration de sauvegarde sur les demandes d’effacement doivent être pris en compte dans la procédure de reprise.
6. Sécurité
Le dispositif prévoit des connexions HTTPS, des fichiers privés, des contrôles de rôle et d’organisation, des sessions distinctes artiste/équipe et un MFA pour l’équipe. Les opérations financières et téléchargements sensibles sont réservés aux habilitations appropriées. Les sauvegardes, alertes et procédures de réponse aux incidents doivent être recettées pour la production.
Aucun système ne garantit l’absence absolue d’incident. Les demandes liées à un accès suspect peuvent être adressées à [contact] ; JALI applique les procédures d’incident et les obligations de notification pertinentes selon la situation et le droit applicable.
7. Vos droits
Vous pouvez demander des informations sur les traitements, l’accès à vos données, leur rectification, ainsi que l’opposition ou l’effacement dans les conditions du droit applicable. Une conservation légalement requise ou nécessaire à un litige peut limiter certaines demandes.
L’utilisateur peut adresser ses demandes à [contact confidentialité] en précisant le compte et les données concernés. JALI peut demander les informations strictement nécessaires pour vérifier son identité. JALI accuse réception de la demande et informe l’utilisateur de son traitement dans les délais applicables. Si certaines données doivent être conservées, JALI explique le motif et la portée de cette conservation. Une pièce d’identité complète ne doit pas être exigée systématiquement sans justification.
Vous pouvez également vous rapprocher de l’ARTCI, Autorité de protection des données personnelles : https://www.autoritedeprotection.ci/. Le responsable d’un label transmettant les données de collaborateurs ou d’ayants droit doit les informer de cette transmission.
8. Cookies et stockage navigateur
JALI utilise des mécanismes de session nécessaires à la connexion. Le parcours actuel peut conserver temporairement l’e-mail d’activation dans le stockage de session du navigateur pour faciliter la saisie du code. Un marqueur local permet également d’éviter de réafficher une confirmation de paiement déjà consultée ; il ne contient ni montant ni coordonnées de paiement. Les noms des cookies, durées et autres stockages seront inventoriés dans la version finale.
L’inventaire des outils effectivement installés en production est à réaliser avant d’annoncer la présence ou l’absence de mesure d’audience, publicité ou autre traceur. Un éventuel outil non nécessaire devra être évalué et soumis aux choix requis ; aucun consentement marketing ne doit être déduit de la création du compte.
9. Communications commerciales
Lorsque JALI propose des communications commerciales, l’utilisateur peut choisir de les recevoir et se désabonner à tout moment au moyen du lien prévu dans ces messages ou auprès du support. Ce choix ne bloque pas les messages nécessaires à la sécurité du compte, aux paiements, à la distribution et à l’exécution du service.
10. Artistes mineurs
Lorsqu’un artiste est mineur, son compte est créé et géré par son représentant légal ou une structure dûment habilitée, conformément aux CGU. Les données du mineur sont limitées à celles nécessaires au service. Son représentant peut contacter JALI pour toute demande concernant ces données.
11. Mises à jour et nouvelles finalités
Les changements significatifs de cette politique sont datés et portés à la connaissance des utilisateurs. Date d’entrée en vigueur, version et contact restent à compléter avant publication.
Si JALI envisage d’utiliser des données pour une finalité nouvelle, l’utilisateur en est informé avant ce nouveau traitement. JALI vérifie que cette utilisation dispose d’une justification applicable et recueille un consentement spécifique lorsqu’il est requis. Une simple modification de la politique ne vaut pas autorisation générale de nouveaux usages.